CGU - jesoutiens.accorderie.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les modalités, termes et conditions selon lesquels les utilisateurs peuvent utiliser le site : jesoutiens.accorderie.fr

En cochant la case « J'ai lu et accepte les Conditions Générales d'Utilisation » située en bas de page sur le formulaire d'inscription, l'utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions exposées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Ces Conditions Générales d'Utilisation pourront être mises à jour à tout moment. Nous vous conseillons de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

MENTIONS LEGALES

Le site jesoutiens.accorderie.fr est géré par le Fonds des Accorderies, fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009, représenté par son Président en exercice.

Déclaré en préfecture du Rhône le 10 décembre 2014, le Fonds des Accorderies a son siège social au 10, avenue des Canuts, 69 120 Vaulx-en-Velin.

L’Accorderie est une marque déposée à l’INPI le 21 juin 2011, sous le numéro 11 3 807 954. La Fondation Macif, à l’origine de son implantation en France, détient la propriété intellectuelle.   

Une déclaration a été déposée à la CNIL le 08 août 2012 sous le numéro 1608301.

Le Directeur de la publication du Site est le Président du Fonds des Accorderies.

Le Site est hébergé par MyLittleBigCompany dont les coordonnées sont les suivantes :
4 place Verdun
69250 Albigny-sur-Saône
www.letsco.co

L’e-mail de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est : contact@accorderie.fr

1. PREAMBULE

Le Fonds des Accorderies « a pour but de développer et soutenir des actions d'intérêt général à caractère social, environnemental, culturel et éducatif en vue de :

  • faire reculer la pauvreté et les inégalités en permettant aux personnes de développer, individuellement et collectivement, leur pouvoir d'agir sur leur propre vie (par l'exercice de solidarités de proximité, …),
  • encourager la fraternité, les lieux d'entraide et l'engagement citoyen afin de promouvoir et conforter le « bien vivre ensemble »,
  • soutenir la coopération et le partenariat avec des personnes morales publiques ou privées qui concourent aux objectifs précédents,
  • favoriser la participation d'habitants à la construction et à la mise en œuvre des actions correspondantes.

Pour ce faire, le fonds de dotation « Fonds des Accorderies » vise notamment à :

  • Soutenir le développement des activités d’intérêt général portées ou initiées par les Accorderies, là où des groupes de citoyens auront créé les conditions de base indispensables à de tels outils. » (Article 2 des statuts du Fonds des Accorderies).

« L’Accorderie a pour mission de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en renforçant les solidarités dans la communauté locale entre des personnes d’âges, de classes sociales, de nationalités et de sexes différents. L’Accorderie développe, par et pour ses membres, les accordeurs, un réseau d’échanges de services accessible à toutes les personnes qui désirent améliorer leurs conditions de vie. L’action de l’Accorderie repose sur des valeurs d’égalité, de solidarité et de reconnaissance des compétences et des talents de tous les citoyens et citoyennes qui deviennent accordeurs ». (Extrait de la Charte des Accorderies françaises)

Le Fonds des Accorderies édite et anime le site Internet jesoutiens.accorderie.fr ayant pour objet principal de :

  • Permettre aux Accorderies et à leur représentation nationale (l’association, Réseau des Accorderies de France) de déposer sur le site un projet pour lequel elles recherchent des fonds,
  • Présenter aux internautes des projets en recherche de financement,
  • Proposer aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs projets en versant une contribution,
  • Mettre à disposition des utilisateurs des outils de discussion autour des projets.

L'accès au site jesoutiens.accorderie.fr est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez ni utiliser ni vous inscrire sur jesoutiens.accorderie.fr.

2. DEFINITIONS

Par "le site", nous entendons l'ensemble des fonctionnalités et services que nous rendons disponibles via notre site Internet à l'URL jesoutiens.accorderie.fr ou par redirection via l'URL www.accorderie.fr ou encore via l'URL de tout site dédié à un partenaire présentant une extraction du site jesoutiens.accorderie.fr.

Par "Nous", "Notre", "Nos", nous entendons le fonds de dotation, Fonds des Accorderies.

Par "Vous", "Votre", "Vos", nous entendons toute personne physique ou morale accédant au site.

Par "Projet", nous entendons toute proposition mise en ligne sur le site par les Accorderies, ou le Réseau des Accorderies, pour solliciter des dons en vue d’assurer :

  • Leur fonctionnement et la mise en œuvre de leur mission au quotidien (financement du local de l’Accorderie, salaire du/des salarié(s), activités conviviales, matériel courant indispensable à l’activité, formations, déplacements, etc.)
  • Le financement d’une action plus ponctuelle et/ou spécifique (achat de matériel informatique, (ré)aménagement ponctuel du local, action spécifique à destination d’un public, etc.)

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation préalable et expresse du Fonds des Accorderies, toute reproduction ou copie des contenus présents sur ce site (textes, logos, photos) à des fins autres qu'un usage privé est interdite.

Toutes les marques et dénominations citées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégées par le droit français de la propriété intellectuelle.

4. UTILISATION

Lors de l'inscription et lors de l'utilisation du site, vous vous engagez :

  • à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les modifications nécessaires à cette fin,
  • à garder confidentielles les informations relatives à l'identifiant et au mot de passe de votre compte, et à être responsable de l'utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite,
  • à ne pas créer plusieurs comptes.

Par ailleurs, le Fonds des Accorderies n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l'utilisateur. Si l'utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Fonds des Accorderies.

En cas de perte ou de vol d’un identifiant le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l'utilisateur en informera immédiatement le responsable du site par e-mail à l’adresse contact@accorderie.fr, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Fonds des Accorderies / La Ruche, 84 quai de Jemmapes, 75010 Paris.

Lors de l'utilisation du site, vous vous engagez :

  • à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette (cf http://www.afa-france.com/netiquette.html),
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu diffamatoire, injurieux, répréhensible, illégal ou enfreignant les droits d'un tiers (droits à l'image, droits de propriété intellectuelle, vie privée, etc.),
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spams, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitations non-autorisées ou non-sollicitées,
  • à ne pas solliciter des informations personnelles auprès d'autres utilisateurs ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales,
  • à ne pas copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière les contenus relatifs aux autres utilisateurs du site autrement que pour les stricts besoins d'utilisation à des fins personnelles et privées,
  • à ne pas publier de contenu qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou la loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle,
  • à ne pas publier de documents officiels ou d'informations financières,
  • à ne pas extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres utilisateurs par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées,
  • à ne pas utiliser le site d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site,
  • à ne pas utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du site ou interagir avec le site,
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément ou information contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications.

Dans le cas où vous contreviendriez à tout ou partie des présentes clauses, le Fonds des Accorderies se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans mise en demeure préalable votre compte et de vous interdire sine die l'ouverture d'un nouveau compte.

L'utilisateur, personne physique ou morale, doit avoir la capacité de contracter. L'utilisateur personne physique doit être majeur.

5. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES

Le Fonds des Accorderies s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur son site respecte notamment la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Vous avez la possibilité de consulter, corriger, clarifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment en accédant à votre espace personnel sur le site ou, le cas échéant, en faisant une demande (en indiquant vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant) par e-mail à contact@accorderie.fr ou par courrier à Fonds des Accorderies/La Ruche, 84 quai de Jemmapes, 75 010 Paris.

Certaines informations, indications ou contenus (en particulier photographie), que vous pouvez fournir à titre facultatif lors notamment de la création de votre compte, sont susceptibles, sous votre responsabilité, de révéler votre origine ethnique, votre nationalité, votre religion et/ou vos orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, vous manifestez le souhait et, par conséquent, votre consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par le Fonds des Accorderies et vous en prenez librement la responsabilité exclusive.

Nous avons également établi ces CGU dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons.

D'une façon générale, vous reconnaissez que :

  • vos informations personnelles saisies lors de votre inscription (surnom, nom, prénom, date de naissance, ville et pays de résidence) et toutes les informations supplémentaires renseignées dans les champs non obligatoires prévus à cet effet (profession, adresse postale, adresse de blog personnel, adresse de site Internet personnel et autres champs libres) seront accessibles publiquement sur le site sous votre responsabilité,
  • vous êtes seul responsable des autres informations de toute nature que vous pouvez transmettre aux autres utilisateurs à l'occasion de la mise en relation et des échanges avec eux,
  • les informations relatives à vos contributions et/ou projets seront à tout moment consultables par n'importe quel visiteur du site.

6. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ACCORDERIES

L’Accorderie souhaitant mettre en ligne un projet sur jesoutiens.accorderie.fr doit s'inscrire comme utilisateur du site.

L’Accorderie est libre de choisir le projet pour lequel elle souhaite solliciter des dons en ligne. Ce « projet » peut concerner :

  • Son fonctionnement et la mise en œuvre de sa mission au quotidien (financement du local de l’Accorderie, salaire du/des salarié(s), activités conviviales, matériel courant indispensable à l’activité, formations, déplacement, etc.)
  • Le financement d’une action plus ponctuelle et/ou spécifique (achat de matériel informatique, (ré)aménagement ponctuel du local, action spécifique à destination d’un public, etc.)

Pour tout projet proposé, l’Accorderie doit fournir de manière claire et précise un ensemble d’éléments de contenus permettant de le présenter en ligne :

  • La description du projet,
  • Le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le projet soit considéré comme financé,
  • La période de collecte
  • Ainsi que, si elle souhaite en proposer, les contreparties symboliques et/ou matérielles proposées aux donateurs.

Ces éléments à fournir pourront être réévalués suite à l’expérience des premières campagnes de collecte de dons.

L’Accorderie autorise expressément le Fonds des Accorderies à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site ou des autres supports de communication et/ou de les rendre compatibles avec les formats des supports concernés (e-mail, messenger, SMS, MMS, WAP, Internet).

Ces droits sont concédés pour le monde entier.

L’Accorderie s'engage à communiquer via ses réseaux sur la collecte en cours par tous les moyens pour en assurer le succès. Elle s'engage à livrer les contreparties selon les engagements annoncés. Elle est responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les utilisateurs en erreur

L’Accorderie s’engage à ne pas proposer ni fournir de contrepartie illicite et notamment à caractère dangereux, frauduleux, sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la législation, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle, industrielle ou artistique appartenant à des tiers.

L’Accorderie reconnaît qu’elle est seule responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet mis en ligne. L’Accorderie est responsable de la mise en œuvre des actions proposées et donc des termes qui la lient avec les internautes dans le cadre des collectes de contributions par l'intermédiaire du site et des éventuelles contreparties qu’elle propose.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un projet, ainsi que les reports et la résiliation, est entièrement pris en charge par l’Accorderie.

L’Accorderie reconnait être décidée à mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser son projet. Elle est invitée à actualiser régulièrement son projet et à partager avec les autres utilisateurs des informations concernant sa mise en œuvre et son actualité, même après l’expiration de la période de collecte.

7. REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTEES

Les contributions peuvent être fléchées vers une « Accorderie » en particulier ou vers le « réseau des Accorderies » en général.

Les sommes collectées sont versées au Fonds de dotation. En matière de reversement :

  • Les dons fléchés vers une Accorderie en particulier sont reversés à l’Accorderie concernée, excepté un pourcentage de 10% prévu pour les frais de gestion et de fonctionnement du Fonds et de sa plateforme de financement participatif.
  • Les dons fléchés vers le réseau, ainsi que les dons non fléchés, sont conservés dans une cagnotte commune. Les Conseils d’administration du Fonds des Accorderies et du Réseau des Accorderies sont en charge de définir les modalités d’utilisation de ces dons.

Ces modalités de reversement sont susceptibles d’évoluer suite aux décisions des Conseils d’administration du Fonds des Accorderies et du Réseau des Accorderies, après une première période test de 18 mois.

8. LIMITE DE RESPONSABILITE DU FONDS DES ACCORDERIES

Le Fonds des Accorderies ne pourra voir sa responsabilité engagée par un utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par le Fonds des Accorderies ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles.

Le Fonds des Accorderies ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur lorsque l'utilisateur en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

Le Fonds des Accorderies ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l'utilisateur en cas de défaut de communication si ce dernier n'actualise pas ses informations personnelles et notamment son adresse e-mail. Il en est de même si l'utilisateur se montre incapable de conserver son mot de passe ou les informations de son compte.

Le site contient des liens hypertextes (information optionnelle des utilisateurs notamment) pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par le Fonds des Accorderies qui décline toute responsabilité quant à leur utilisation par les utilisateurs du site.

Le Fonds des Accorderies se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Fonds des Accorderies s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter ce type d'interruption.

Le site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du Fonds des Accorderies ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de l'utilisateur.

Les parties s'engagent à faire trouver une solution au litige qui n'aurait pu être réglée à l'amiable, par un médiateur unique sur la désignation duquel elles s'entendront. En cas de persistance du différend à l'issue de la proposition du médiateur, les parties conservent la faculté de recourir à la juridiction compétente pour trancher le litige. Dans ce cas, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du tribunal de Lyon.  

Si une partie des présentes CGU est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. De même si une stipulation devait être manquante, elle sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

En cochant la case « J'ai lu les CGU et je les accepte » située en bas de page sur le formulaire d'inscription, l'utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions exposées dans les présentes CGU.

Les présentes CGU pourront être mises à jour à tout moment. Nous vous conseillons de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance des dernières CGU en vigueur.

Mise à jour le 16/12/2015